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Professionnels du transport fluvial / vos démarches

Immatriculer son entreprise

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publié le 23 mai 2019 (modifié le 25 septembre 2019)

Pour qu’une entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.

  • Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat, si votre activité est artisanale.
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.

  Immatriculation au répertoire des métiers (RM)

1. Quelles entreprises doivent s’immatriculer?

Les entreprises de batellerie artisanale quel que soit leur statut juridique : société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI).

Un entreprises de batellerie artisanale est une entreprise dont l’activité est le transport de marchandises par bateau et qui n’emploient pas plus de dix salariés. (article L. 4430-1 du code des transports.)

Les entreprises qui seront constituées sous forme de sociétés commerciales devront par ailleurs s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS)


2. Organismes compétents pour recevoir la demande d’immatriculation

Les Chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA) constituent les Centres de formalité des entreprises (CFE) pour les artisans et offrent la possibilité de déposer et de faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de l’entreprise.

Le critère de rattachement permettant d’identifier la CMA compétente est le lieu de domiciliation de l’entreprise.

Les entreprises de batellerie artisanale devront présenter leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers auprès de la CMA du département correspondant géographiquement à l’adresse de domiciliation de leur entreprise.

Cette domiciliation peut être, selon les cas :

  • le lieu de l’établissement principal de l’entreprise qui est normalement le lieu où s’exerce l’activité, si l’entreprise détient ou loue des locaux, mais qui peut être aussi l’adresse de l’agence comptable si celle-ci atteste que l’entreprise y a son siège ;
  • le lieu du domicile personnel de l’artisan ;
  • le lieu de l’entreprise de domiciliation en application d’un contrat de domiciliation commerciale.

La CMA territorialement compétente assurera également le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour plus d’informations relatives à la procédure d’immatriculation, se référer au site service-public.fr qui permet notamment d’identifier la CMA de rattachement.

De manière générale, les obligations relatives à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont régies par l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

  Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)


1. Quelles entreprises doivent s’immatriculer?

Les entreprises ayant le statut de sociétés commerciales, qu’elles soient artisanales ou non, doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) (article L.123-1 du code de commerce).

Les entreprises de batellerie artisanales n’ayant pas le statut de société commerciale (entreprises individuelles) n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au RCS.

Matérialisée par l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE et surtout par la délivrance de l’extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce, elle conditionne l’exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent y être assujetties (sociétés commerciales) et, ainsi, l’exploitation légale de leur activité.

L’immatriculation au RCS emporte présomption (en d’autres termes, apporte une preuve sauf preuve contraire) de l’existence de la personnalité juridique des sociétés et de la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles. Par conséquent, elle a principalement pour fonctions d’en informer le public, et plus généralement, de permettre d’identifier les entreprises et sociétés qui y sont assujetties et de servir les impératifs statistiques de leur recensement au Répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

2. Organismes compétents pour recevoir la demande d’immatriculation

Pour les sociétés commerciales n’ayant pas le statut d’artisan, les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation des sociétés commerciales au RCS seront effectuées par l’intermédiaire des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Pour les entreprises de batellerie artisanales exerçant une activité commerciale, les démarches auprès du greffe pour l’immatriculation des sociétés commerciales au RCS seront effectuées par les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). En tant que Centres de formalité des entreprises, elles centralisent les formalités et démarches nécessaires au démarrage effectif de l’activité.

Les démarches peuvent être également directement effectuées auprès d’Infogreffe ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Le service en ligne guichet-entreprises.fr encourage la création d’entreprise en France en permettant au citoyen de réaliser ses démarches administratives autour de la création d’une activité (immatriculation, demandes d’autorisation…). Il est le site des pouvoirs publics de la création d’entreprise, de la modification et de la cessation d’activité d’une entreprise.