Habilitation ministérielle des organismes réalisant les essais et délivrant l’agrément de type aux appareils radar, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur

La liste des autorités compétentes pour l’agrément des appareils et équipements est disponible à l’adresse internet :
https://listes.cesni.eu/4000-fr.html

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

• Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
• Code des transports, en particulier les articles R.4241-50 et D.4411-8
• Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure)
• Arrêté du 2 février 2011 relatif à l’agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS Intérieur (articles 3 et 5 ; annexe 2 (liste des organismes))
• Décret n° 95-535 du 5 mai 1995 modifié portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin (article 7.06, paragraphe 3))