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Dispositions relatives à l’équipage et à la conduite

L’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure a été publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2021.
 
 

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

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publié le 23 juin 2021

Cet arrêté fusionne différentes réglementations au sein d’un texte unique. Il vise aussi à rendre plus souple et à moderniser les prescriptions applicables.

Concernant les règles d’équipage, il élargi le cadre de la conduite dite "seule à bord" (un conducteur, sans membre d’équipage de pont supplémentaire) aux bateaux à passagers transportant moins de douze passagers et d’une longueur inférieure à 20 mètres. Il permet de donner un cadre réglementaire à une pratique déjà courante car la réglementation était auparavant peu claire concernant ces types de bateaux. Il permet également la conduite « seul à bord » pour les avitailleurs et les déshuileurs, comme cela se fait dans les autres pays de l’Union européenne.

Par ailleurs, cet arrêté simplifie la procédure de délivrance de l’attestation de capacité de conduite « seul à bord » en supprimant la visite obligatoire des bateaux. En cas de doute sur les équipements nécessaires, les services instructeurs de la sécurité fluviale peuvent toutefois ordonner une visite.

Il précise également les missions assignées aux détenteurs de l’attestation spéciale passagers, prévue par l’article R. 4231-16 du Code des transports.

Concernant les examens pour l’obtention des certificats de capacité de conduite, l’arrêté vise à proposer divers ajustements en vue de fluidifier l’organisation des examens :

• la validité de l’examen théorique est désormais fixée à cinq ans (contre un an auparavant) ;

• l’examen pratique pour l’obtention du groupe A (qui permet de conduire sur les voies d’eau à caractère maritime) est remplacé par un examen oral ;

• la présence d’un représentant des organisations professionnelles est rendue facultative lors de l’examen pratique, si un représentant de l’administration est titulaire du certificat de capacité ;

• l’examen obligatoire pour lever la restriction de longueur sur un certificat de capacité du groupe A ou du groupe B (certificats de capacité reconnus au niveau européen) est supprimé si le candidat peut prouver qu’il a l’expérience professionnelle nécessaire telle que prévue par l’article R. 4231-5 du Code des transports (quatre ans d’expérience) ;

• les catégories de bateaux sur lesquels peut être acquis l’expérience requise pour passer l’examen pratique permettant d’obtenir un certificat de capacité de conduite des groupes A et B ont été précisées pour éviter que l’expérience soit acquise sur des bateaux qui ne sont pas en règle du point de vue de la réglementation technique.

voir l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de commerce